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04-15513 Généré par l'IA

Supreme Court Bars Work Accident Victim from CIVI Compensation

Numéro de cause 04-15513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court decision that allowed an employee who suffered a work accident, for which the employer and third parties were criminally investigated, to seek compensation from the Commission for Compensation for Victims of Crimes (CIVI). The Supreme Court reasoned that the mandatory public policy provisions concerning the compensation for work accidents attributable to the employer exclude the application of the provisions related to the compensation of victims of offenses, meaning the CIVI claim was not the proper avenue for seeking damages in this context.

Regeste Legislator

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article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, article 706-3 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Bars Work Accident Victim from CIVI Compensation: The Supreme Court reasoned that the mandatory public policy provisions concerning the compensation for work accidents attributable to the employer exclude the application of the provisions related to the compensation of victims of offenses, meaning the CIVI claim was not the proper avenue for seeking damages in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident prestations d'assurance-accidents prétention de tiers droit à des dommages-intérêts accident du travail perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
article 706-3 du Code de procédure pénale
451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the rejection of the specific request concerning costs between the parties.
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89-44059
Supreme Court Partially Quashes Appellate Decision on Work Accident Dismissal Compensation
93-10440
Traffic Accident Victim Entitled to Full Damages in Work Accident Case
23-14173, 23-16939
Supreme Court on Indemnification for Work Accident Damages and Spousal Contribution
91-21150
Employer Fault Negated by Employee's Action in Workplace Fatality
99-17594
Workplace Accident Compensation: Loss of Promotion Prospects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale

These provisions were cited as the legal basis for the grounds on which the Court of Appeal's decision was quashed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of the specific request concerning costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant été victime d'un accident du travail, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; que son employeur ainsi que des tiers étrangers à l'entreprise ont été mis en examen ; que la CIVI a dit établi son droit à indemnisation, ordonné une expertise et alloué une provision ;

Attendu que pour dire recevables les demandes de M. X... et surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il est de principe que l'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère d'une infraction ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.