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02-16352 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Appeal Moot due to Renunciation of Benefit

Numéro de cause 02-16352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an individual against a decision upholding the rejection of their claim for reimbursement of supplementary registration duties following a tax reassessment related to the acquisition of property in Paris; however, the General Directorate of Tax Services subsequently formally renounced the benefit of the appellate court's ruling, which the Supreme Court found eliminated the appellant's interest in pursuing the cassation appeal, thereby leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne le directeur général des Impôts aux dépens; Tax Reimbursement Appeal Moot due to Renunciation of Benefit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation prestation complémentaire impôt sur les acquisitions droit d'enregistrement annonce des prétentions renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order on the merits, determining that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens
This provision orders the losing party (the tax authority) to pay the costs.
Généré par l'IA
02-17438
Appeal Rendered Moot by Waiver of Benefit
99-12109
Tax Liability Appeal Moot Due to Opposing Party's Renunciation
16-22508
Tax Appeal Mootness Due to Respondent Withdrawal
08-21488
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
16-24530
Tax Recovery Enforcement Appeal Mooted by Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order on the merits, determining that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens

This provision orders the losing party (the tax authority) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 7 février 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la contestation de Mme X... de la décision de rejet du 31 mars 1998 de sa réclamation relative à un supplément de droits d'enregistrement sur l'acquisition d'un logement situé ... à Paris 3ème à la suite d'un redressement notifié le 19 janvier 1996 et d'un avis de mise en recouvrement émis le 30 septembre 1996 ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu que le directeur général des services fiscaux de Paris-Centre demande à la Cour de cassation de constater la renonciation pure et simple de l'administration fiscale au bénéfice de l'arrêt ;

Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de Mme X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.