Social Security Contributions on Uniform Christmas Vouchers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court ruling that partially sustained an employer's challenge against the social security agency's decision to include the value of Christmas gift vouchers, exceeding an administrative tolerance threshold, in the calculation base for social security contributions. The appellate court had ruled in favor of the employer based on perceived contradictions between the agency's position and its own internal guides regarding case-by-case analysis, but the Supreme Court reasoned that since the vouchers were of a constant value, given to all employees due to their status and in connection with their work, they constituted an advantage entirely subject to contributions and were not a form of relief, thus violating the article governing remuneration for contribution calculation purposes by relying on a non-rights-creating ministerial instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.242-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions on Uniform Christmas Vouchers: The appellate court had ruled in favor of the employer based on perceived contradictions between the agency's position and its own internal guides regarding case-by-case analysis, but the Supreme Court reasoned that since the vouchers were of a constant value, given to all employees due to their status and in connection with their work, they constituted an advantage entirely subject to contributions and were not a form of relief, thus violating the article governing remuneration for contribution calculation purposes by relying on a non-rights-creating ministerial instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which defines remuneration subject to social security contributions.
Applied by the Court to reject the request for costs by the defendant company and award costs to the URSSAF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Rocher (la société), les bons d'achat alloués à ses salariés par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes de Noël, en 1997, 1998 et 1999, pour la valeur excédant le seuil de tolérance administrative fixé par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ;
Attendu que, pour faire droit partiellement au recours de la société, l'arrêt énonce, d'une part, que l'URSSAF ajoute aux circulaires de l'ACOSS des conditions qui n'y figurent pas, d'autre part, que sa position est en contradiction avec le guide que ses services ont édité à destination des comités d'entreprise pour les prestations qu'ils servent aux salariés, et qui précise que l'analyse doit s'effectuer cas par cas ;
Qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'une instruction ministérielle non créatrice de droits et alors que les bons d'achat litigieux, d'une valeur constante, attribués à l'ensemble des salariés de la société en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, constituaient, non pas un secours mais un avantage soumis à cotisations pour l'intégralité de sa valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Rocher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rocher ; la condamne à payer à l'URSSAF d'Angers la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.