Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered on September 26, 2003, which had been served on October 14, 2003, by filing a petition for review on March 22, 2004. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that pursuant to the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security, the standard two-month deadline for filing an appeal had been exceeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that pursuant to the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security, the standard two-month deadline for filing an appeal had been exceeded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to the expired two-month appeal period.
Cited in relation to the examination of admissibility ex officio after prior warning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.144-1 et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ;
Attendu que M. X... a formé le 22 mars 2004 un pourvoi contre un jugement rendu le 26 septembre 2003 qui lui avait été notifié le 14 octobre 2003 ;
D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à cette fin ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.