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04-30069 Généré par l'IA

Interruption of Instance Due to Death in Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 04-30069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal on January 23, 2004, against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on December 16, 2003, in favor of the Primary Health Insurance Fund; subsequently, the appellant died on June 19, 2004, and this death was duly notified to opposing parties. Citing relevant articles of the Civil Procedure Code, the Court of Cassation ruled that the instance was interrupted by the death and, therefore, invited the parties to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be struck from the rolls, scheduling a new examination for February 7, 2006.

Regeste Legislator

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370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Instance Due to Death in Appeal Against Health Insurance Fund Decision: Citing relevant articles of the Civil Procedure Code, the Court of Cassation ruled that the instance was interrupted by the death and, therefore, invited the parties to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be struck from the rolls, scheduling a new examination for February 7, 2006.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie suppression des prestations d'assurance décisions en matière médicale interruption de la prescription code de procédure civile

Dispositions légales citées

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370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited at the beginning of the decision, and the dispositive explicitly relates to the interruption of the proceedings, which is governed by these articles.
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11-11317
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
14-16297
Insurance Company Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party Death
09-72601
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Appeal
11-20424
Civil Appeal Interrupted by Death of Appellant
01-20826
Insurance Fund Appeal Struck Due to Heir Renunciation and Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited at the beginning of the decision, and the dispositive explicitly relates to the interruption of the proceedings, which is governed by these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Odette X... s'est pourvue le 23 janvier 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2003 au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Attendu que Odette X... est décédée le 19 juin 2004 et que son décès a été notifié à la direction régionale des affaires de sécurité sociale de Marseille et à l'avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 février 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.