Legislator Jurisprudence & Législation
05-60027 Généré par l'IA

Inadmissibility of Immediate Appeal Regarding Electoral Operations and Workforce Determination

Numéro de cause 05-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the main and incidental appeals inadmissible because the lower court's decision, which ruled before an election on the organization and conduct of electoral operations and the determination of the company's workforce, is not subject to an immediate appeal, as such disputes must first be brought before the election judge whose ruling may then be appealed to the Supreme Court, pursuant to the Labor Code articles L. 423-15 and L. 433-11.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, Article 628 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Immediate Appeal Regarding Electoral Operations and Workforce Determination: 423-15 and L. 433-11.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral interdiction professionnelle litiges du travail recours du personnel latoisage

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
Cited in relation to decisions not subject to appeal concerning electoral organization.
L. 433-11 du Code du travail
Cited in relation to decisions not subject to appeal concerning electoral organization.
Article 628 du nouveau Code de procédure civile
Applied when rejecting requests (implicitly related to the procedural outcome).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied when rejecting requests for costs/indemnities.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited in relation to decisions not subject to appeal concerning electoral organization.

L. 433-11 du Code du travail

Cited in relation to decisions not subject to appeal concerning electoral organization.

Article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied when rejecting requests (implicitly related to the procedural outcome).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied when rejecting requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la détermination de l'effectif de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.