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04-42624 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Reclassification of Fixed-Term Contract

Numéro de cause 04-42624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and article L. 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indeterminate request to reclassify a fixed-term contract as a permanent contract is subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-13 du Code du travail, articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Reclassification of Fixed-Term Contract: 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indeterminate request to reclassify a fixed-term contract as a permanent contract is subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible.

Mots-clés

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contrat de durée déterminée article du CPC notion de décision recours contre décision de renvoi incapacité de travail temporaire interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-13 du Code du travail
Cited in relation to the nature of the decision being appealed, which leads to the inadmissibility ruling.
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the nature of the decision being appealed, which leads to the inadmissibility ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for legal costs by the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-3-13 du Code du travail

Cited in relation to the nature of the decision being appealed, which leads to the inadmissibility ruling.

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the nature of the decision being appealed, which leads to the inadmissibility ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for legal costs by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Fil conducteur, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.