Appeal Inadmissibility Regarding Reclassification of Fixed-Term Contract
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and article L. 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indeterminate request to reclassify a fixed-term contract as a permanent contract is subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Reclassification of Fixed-Term Contract: 122-3-13 of the Labor Code, on the basis that a judgment ruling on an indeterminate request to reclassify a fixed-term contract as a permanent contract is subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the nature of the decision being appealed, which leads to the inadmissibility ruling.
Cited in relation to the nature of the decision being appealed, which leads to the inadmissibility ruling.
Applied to reject the claim for legal costs by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Fil conducteur, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.