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03-17608 Généré par l'IA

Enforcement Officer Fee Dispute and Procedural Standing

Numéro de cause 03-17608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enforcement officer, mandated to recover contributions for a building vacation pay fund from an employer, sought to include a proportional fee, as stipulated by a 1996 decree, in the taxed costs, following a lower court decision confirming the clerk's assessment which excluded this fee. The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the challenged ruling, which had itself declared the enforcement officer's initial recourse inadmissible due to the officer's failure to properly serve all parties in the main dispute with the grounds for the recourse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. Y... et X... aux dépens; Enforcement Officer Fee Dispute and Procedural Standing: The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the challenged ruling, which had itself declared the enforcement officer's initial recourse inadmissible due to the officer's failure to properly serve all parties in the main dispute with the grounds for the recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution fixation des frais voie d'exécution qualité pour recourir dépens perception d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the admissibility examination of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal by Mr. Y...
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning indemnity payments.
Condamne MM. Y... et X... aux dépens
This instruction in the dispositive orders the parties to pay the costs.
Généré par l'IA
03-17351
Enforcement Officer Fee Dispute and Service of Process Requirement
03-17368
Judicial Officer Fee Dispute and Procedural Appeal Defect
03-17373
Judicial Officer's Fee Recovery Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
69-10860
Enforcement Officer's Right to Proportional Fee Upon Payment Following Formal Demand
10-23875
Enforcement Officer's Fee Despite Settlement by Third Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the admissibility examination of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal by Mr. Y...

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning indemnity payments.

Condamne MM. Y... et X... aux dépens

This instruction in the dispositive orders the parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M. X... a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y...,examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'ordonnance attaquée, à laquelle M. Y... n'était pas partie, a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... ;

D'où il suit que le pourvoi formé par M. Y... n'est pas recevable ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;

Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.