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03-17356 Généré par l'IA

Bailiffs' Appeal on Collection Fee Disallowed Due to Procedural Error

Numéro de cause 03-17356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bailiffs' office, mandated to collect outstanding contributions for a holiday pay fund from an employer following a judgment, was reimbursed by the collection agency for a fee calculated as a proportion of the collected sum, but a commercial court president subsequently disallowed this proportional fee when fixing the recoverable costs, leading the bailiffs to appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, primarily because the bailiffs failed to prove they had sent a copy of the appeal memo detailing the grounds for the recourse to all parties in the main dispute, which was sufficient legal justification for the appellate court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCP Y... et X... aux dépens; Bailiffs' Appeal on Collection Fee Disallowed Due to Procedural Error: The Court of Cassation rejected the appeal, primarily because the bailiffs failed to prove they had sent a copy of the appeal memo detailing the grounds for the recourse to all parties in the main dispute, which was sufficient legal justification for the appellate court to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

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perception d'émoluments frais de la procédure notification par huissier motifs de cassation différend commercial indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the demand for costs under Article 700.
Condamne la SCP Y... et X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
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03-17348
Bailiff Firm Appeal on Taxed Costs Inadmissibility Upheld
03-17359
Bailiff Firm Appeal on Recoverable Costs Dismissed for Lack of Proof of Service
03-17370
Bailiff Fee Dispute Regarding Enforcement Costs Admissibility
05-12811
Bailiff Entitlement to Collection Fees Regardless of Direct Payment Receipt
03-17350
Enforcement Officer Fee Dispute: Procedural Defect in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the demand for costs under Article 700.

Condamne la SCP Y... et X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Y... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;

Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.