Legislator Jurisprudence & Législation
03-17355 Généré par l'IA

Legal Partnership v. Paid Leave Fund: Forfeiture of Appeal for Improper Service

Numéro de cause 03-17355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, a legal partnership, filed an appeal with the Court of Cassation against a tax ruling but only served its statement of grounds for appeal on one of the two opposing parties, the Paid Leave Fund for the Construction Industry of the Centre region. The court ruled that because the object of the appeal was indivisible, the failure to serve all opposing parties resulted in the forfeiture of the right to appeal against all of them, leading to the confirmation of the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, déchéance; Legal Partnership v. Paid Leave Fund: Forfeiture of Appeal for Improper Service: The court ruled that because the object of the appeal was indivisible, the failure to serve all opposing parties resulted in the forfeiture of the right to appeal against all of them, leading to the confirmation of the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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péremption du droit société de personnes motifs de cassation congé payé manquement à l'obligation de collaborer dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision regarding the procedural irregularity leading to the declaration of forfeiture (déchéance).
déchéance
The court explicitly 'constate la déchéance du pourvoi' (declares the forfeiture of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision regarding the procedural irregularity leading to the declaration of forfeiture (déchéance).

déchéance

The court explicitly 'constate la déchéance du pourvoi' (declares the forfeiture of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCP Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe ; qu'elle n' a signifié son mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués contre la décision attaquée qu'à l'un des deux défendeurs au pourvoi, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ; que l'objet du pourvoi étant indivisible, la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la SCP Stéphane Lecellier et JM Depond aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.