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03-17353 Généré par l'IA

SCP v. Tax Authority (Inadmissible Appeal Service)

Numéro de cause 03-17353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an SCP, filed an appeal against a tax decision but only served the statement of grounds upon one of the two respondents. Citing the indivisibility of the object of the appeal under Article 978 of the new Civil Procedure Code, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the failure to serve all parties, leading to the dismissal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; SCP v. Tax Authority (Inadmissible Appeal Service): Citing the indivisibility of the object of the appeal under Article 978 of the new Civil Procedure Code, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the failure to serve all parties, leading to the dismissal of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale procédure fiscale motifs de cassation article du CPC décision préjudicielle attaquable droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the ruling establishing the lapse/dechéance of the appeal.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-16337
SCP Liability for Archiving Services Upheld on Appeal
16/00476
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Appeal Tax Payment
03-17352
Judicial Enforcement Office Appeal Dismissed for Failure to Serve Recourse Statement
08-82484
Corporate Entities and Individual v. Tax Authorities (Inadmissible Appeal)
16-85707
Tax Liability and Procedural Error Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the ruling establishing the lapse/dechéance of the appeal.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCP Stéphane Lecellier et Jean-Michel Depond s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe ; qu'elle n' a signifié son mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués contre la décision attaquée qu'à l'un des deux défendeurs au pourvoi, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ; que l'objet du pourvoi étant indivisible, la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS ;

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la SCP Stéphane Lecellier et JM Depond aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.