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03-45250 Généré par l'IA

Butcher Dismissal and Unpaid Premiums Litigation

Numéro de cause 03-45250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a butcher was dismissed for gross misconduct, leading him to sue for various employment-related claims concerning both the execution and termination of his contract. The Supreme Court rejected the employer's appeal challenging the finding that the dismissal lacked real and serious cause, affirming the appellate court's decision, which, after evaluating the evidence presented, concluded that the employer failed to prove the alleged misconduct by the employee. Furthermore, the court upheld the employer's liability for unpaid annual premium and associated paid leave, despite the employer's arguments regarding statutory violations.

Regeste Legislator

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article L. 140-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Fergis aux dépens; Butcher Dismissal and Unpaid Premiums Litigation: The Supreme Court rejected the employer's appeal challenging the finding that the dismissal lacked real and serious cause, affirming the appellate court's decision, which, after evaluating the evidence presented, concluded that the employer failed to prove the alleged misconduct by the employee. Furthermore, the court upheld the employer's liability for unpaid annual premium and associated paid leave, despite the employer's arguments regarding statutory violations.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat manquements graves congé sans solde conflits du travail perte d'emploi causée détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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article L. 140-1 du Code du travail
une somme au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, motif pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order for awarding a sum to the opposing party for legal expenses.
Condamne la société Fergis aux dépens
This is the disposition concerning the allocation of court costs.
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95-43729
Butcher Dismissal Over Discounted Sale Upheld
10/01561
Employee Dismissal for Discounted Meat Purchase Upheld as Unfair
99-43310
Butcher Dismissed for Gross Misconduct Over Hygiene Breach Upheld
10-14879
Butcher Dismissal Upheld for Gross Misconduct
88-42884
Butcher Dismissal Upheld Despite Menacing Remark

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order for awarding a sum to the opposing party for legal expenses.

Condamne la société Fergis aux dépens

This is the disposition concerning the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 9 août 1994 comme chef boucher par la société Fergis, qui exploite un magasin sous l'enseigne Intermarché, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à la rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, motif pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les critiques du moyen et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, que l'employeur ne rapportait pas la preuve des fautes reprochées au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, motif pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que M. X... aurait dû effectuer un préavis de deux mois et qu'il était en droit d'obtenir le paiement de la prime annuelle et a, d'autre part, condamné la société à indemniser le préjudice résultant de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième, quatrième, et cinquième moyens du pourvoi et sur le moyen du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fergis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fergis à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.