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03-44888 Généré par l'IA

Commercial Agent Dismissal Following Judicial Liquidation

Numéro de cause 03-44888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial agent, dismissed following the judicial liquidation of his employing company, sought damages against the acquiring company, arguing that the latter had taken over his economic entity under the relevant labor code provisions. The appellate court dismissed his claims, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly found that the acquiring company's authorization was limited to executing a specific, one-off order to mitigate the seller's liabilities, and that no elements of an autonomous economic entity preserving its identity were transferred, meaning the employment contract did not continue with the acquiring company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Agent Dismissal Following Judicial Liquidation: The appellate court dismissed his claims, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly found that the acquiring company's authorization was limited to executing a specific, one-off order to mitigate the seller's liabilities, and that no elements of an autonomous economic entity preserving its identity were transferred, meaning the employment contract did not continue with the acquiring company.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl agent contrat commercial liquidateur judiciaire cessation d'emploi expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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JURITEXT000006958479
Commercial Agent Dismissal Following Company Dissolution
89-43227
Commercial Agent Dismissal Compensation for Loss of Clientele
03-14401
Commercial Agent Contract Termination and Damages Upheld
72-40790
Commercial Agent Status Termination Due to Sub-Agent Employment
70-40124
Employer Liability for Commercial Agent Termination Due to Territory Reduction and Unpaid Commissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision rules on the non-application of Article 700 (costs/indemnification claims) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en novembre 1983 par la société UFAP, en qualité de VRP, aux droits de laquelle est la société Média Presse Région (MPR), a été licencié pour motif économique le 11 avril 2000, à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société MPR ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société G2C au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mai 2003) d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société G2C, alors, selon le moyen, que constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que M. X... faisait valoir que si l'unité de production avait été cédée à l'association Auvergne Economique, la réalisation et la promotion des ouvrages édités par la Chambre de métiers avait été cédée à la société G2C qui avait recruté spécialement à cet effet un salarié pour occuper l'emploi précédemment occupé par M. X... ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est néanmoins bornée à affirmer que la société G2C n'avait pas repris l'entité litigieuse mais qu'elle s'était bornée à reprendre ponctuellement les commandes en cours concernant les ouvrages édités par la Chambre de métiers, sans même reprendre le secteur publicitaire de M. X... ; qu'en ne s'expliquant pas, au-delà de l'exécution des commandes en cours, sur le sort réservé à l'entité économique en cause, une fois les commandes exécutées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale flagrant au regard de l'article précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 11 mai 2000 n'autorisait la reprise d'aucun élément d'actif de la société MPR par la société G2C et que l'autorisation qu'elle donnait à la seconde d'exécuter une commande passée auprès de la première afin d'en limiter le passif ne concernait qu'une opération ponctuelle ; qu'elle a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et décider que le contrat de travail de l'intéressé ne s'était pas poursuivi avec la société G2C ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.