Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-42897 Généré par l'IA

Association v. Employees (Night Surveillance and Holiday Pay Quantification)

Numéro de cause 03-42897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a judgment from the labor tribunal, which followed an initial decision granting employees' claims for back pay related to night surveillance hours and unpaid public holidays, by challenging a subsequent judgment that quantified these amounts. Regarding the public holiday claim, the court dismissed the appeal as inoperative because a prior high court ruling had already rejected the appeal concerning the principle of the initial decision on this matter. Conversely, concerning the night surveillance pay, the court noted that the initial decision on this point had been overturned by a previous high court ruling, meaning the subsequent quantifying judgment based upon it was rendered moot by the prior decision's annulment, leading the court to decline ruling on that specific part of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Employees (Night Surveillance and Holiday Pay Quantification): Regarding the public holiday claim, the court dismissed the appeal as inoperative because a prior high court ruling had already rejected the appeal concerning the principle of the initial decision on this matter. Conversely, concerning the night surveillance pay, the court noted that the initial decision on this point had been overturned by a previous high court ruling, meaning the subsequent quantifying judgment based upon it was rendered moot by the prior decision's annulment, leading the court to decline ruling on that specific part of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jour férié association association d'employeurs travail de nuit droit de la fonction publique conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the annulment of the second judgment following the prior cassation of the first judgment concerning night surveillance hours.
Généré par l'IA
99-46377
Night Watchmen Remuneration Dispute and Application of Collective Agreement
02-40755
Employees v. Association: Night Shift Pay Dispute and Legislative Intervention Validity
02-45609
Supreme Court Reinstates Employer's Appeal on Weekend Work Pay and Validates Night Surveillance Payment Law
JURITEXT000007627202
Association v. Employee: Appeal Against Provisional Enforcement of Labor Judgment
05-40348
Part-Time Employees v. Association: Night Duty Compensation Equivalence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the annulment of the second judgment following the prior cassation of the first judgment concerning night surveillance hours.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par jugement du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Tours a déclaré bien fondées en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de jours fériés non travaillés, d'autre part, et désigné deux conseillers rapporteurs afin de chiffrer le montant de leurs créances ; qu'à cette fin un second jugement est intervenu le 27 février 2003 ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des jours fériés alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 9 novembre 2000 en ce qu'il a accueilli la demande des salariés au titre des jours fériés ayant été rejeté, le moyen est inopérant ;

Sur la seconde branche du moyen unique :

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement du 9 novembre 2000 a été cassé en ce qu'il a accueilli en son principe la demande des salariés, en paiement des heures de surveillance de nuit, par arrêt du 24 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit que le jugement présentement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé en cette disposition, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit ;

Condamne l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Indre-et-Loire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.