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04-42772 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal on Training Contract Validation Judgment

Numéro de cause 04-42772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, ruling that a judgment deciding on an indeterminate claim concerning the validation of a training contract is subject to appeal, which, under the cited articles of the new Civil Procedure Code, renders the subsequent appeal to the high court inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal on Training Contract Validation Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation arrêts en appréciation de validité recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the decision regarding the admissibility of the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the decision regarding the admissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision regarding the admissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the decision regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la validation d'un contrat d'apprentissage, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.