Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appellant, having filed an appeal with the Court of Cassation against an appellate court decision, subsequently lodged a formal declaration of withdrawal of that appeal after the rapporteur's report had already been filed, the Court, invoking the relevant procedural article, acknowledged and confirmed the withdrawal via a formal judgment, thereby concluding the appeal proceedings and ordering the withdrawing parties to cover the costs, while simultaneously acknowledging the counterparty's withdrawal of its related claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noting withdrawal (désistement) when it occurs after the report has been filed, which is the basis for the Court's action.
The primary operative order, granting notice of the withdrawal of the appeal.
An order imposing costs related to the proceedings.
This article is cited in the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal of the request concerning legal fees (demande of the respondent).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Pfizer limited et Pfizer contre une décision rendue par la cour d'appel le 21 mai 2003, au profit de la société Lilly France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux sociétés Pfizer limited et Pfizer de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la sociét Lilly France du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.