Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16518 Généré par l'IA

Debt Acknowledgment Revocation Inadmissibility Appeal Rejection

Numéro de cause 03-16518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging the inadmissibility of an action to annul or revoke a debt acknowledgment, where the original debtor had previously appeared before a summary judge and, without contestation, agreed to the repayment terms set out in the acknowledgment, an agreement that was subsequently executed. The high court reasoned that by affirming the summary judge's finding that the debtor had unequivocally recognized owing the sums, the appellate court acted within the scope of the dispute and did not violate the principle of contradiction, as this recognition alone legally justified declaring the subsequent action inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 1354 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Debt Acknowledgment Revocation Inadmissibility Appeal Rejection: The high court reasoned that by affirming the summary judge's finding that the debtor had unequivocally recognized owing the sums, the appellate court acted within the scope of the dispute and did not violate the principle of contradiction, as this recognition alone legally justified declaring the subsequent action inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette opposition au commandement de payer révocation de la faillite annulation du contrat forclusion par tolérance droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 21 et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
article 1354 du Code civil
portaient sur des points de droit, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the decision on the merits of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for costs based on this provision.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of a request related to legal aid.
Généré par l'IA
05-21066
Acknowledgment of Debt Annulment Appeal Regarding Debtor's Mental Capacity
93-11038
Appeal Regarding Validity of Debt Acknowledgments Lacking Cause
2501105
Dismissal for Inadmissibility of Debt Forgiveness Appeal
01-10472
Debt Acknowledgment Validity Appeal Rejection
07-12408
Debtor's Second Debt Relief Request Inadmissible Due to Prior Bad Faith Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the decision on the merits of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of requests for costs based on this provision.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of a request related to legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mai 2003), que M. X... ayant signé le 8 août 1992 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y..., un juge des référés a constaté l'accord des parties sur les modalités de remboursement de la somme fixée par l'acte ;

que M. X... a ensuite saisi un tribunal de grande instance d'une action en annulation ou révocation de la reconnaissance de dette ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se fondant sur une conciliation constatée par le juge des référés conformément à l'article 129 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 4 de ce Code ;

2 / qu'en se fondant sur un tel moyen sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 21 et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

4 / qu'en estimant que l'engagement de remboursement constaté par le juge des référés caractérisait un aveu extrajudiciaire , bien que les déclarations de M. X... portaient sur des points de droit, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, après avoir relevé que le juge des référés devant lequel M. X... avait comparu, sans soulever de contestation, avait constaté un accord entre les parties sur les modalités de remboursement des sommes réclamées par Mme Y... et que cet accord avait été exécuté, retient, justifiant légalement sa décision par ce seul motif, que M. X... avait reconnu de manière non équivoque être redevable de ces sommes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.