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03-20093 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Preliminary Jurisdictional Ruling in Liquidation Case

Numéro de cause 03-20093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which rejected preliminary objections regarding the court's jurisdiction and the validity of the proceedings initiated *sua sponte* against a former manager following a company's liquidation but did not finally resolve the main claim, was not immediately appealable; the appellate court correctly reasoned that since the *sua sponte* seizure did not constitute an excess of power, the immediate appeal against a decision that did not terminate the proceedings was inadmissible, meaning the subsequent appeal to the highest court was similarly inadmissible under the relevant procedural rules governing appeals against interlocutory judgments.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Patrick X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Preliminary Jurisdictional Ruling in Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable exceptions de procédure règles procédurales procédure légale de liquidation procédure préjudicielle prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general rule regarding the inadmissibility of an appeal against a decision that does not terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the application of the procedural rules cited above.
Condamne M. Patrick X... aux dépens
This is the order regarding the costs imposed on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
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78-13366
Appealability of Partial Decisions on Preliminary Objections in Liquidation Proceedings
14-22236
Inadmissibility of Appeal on Jurisdiction Ruling Lacking Finality
21/016711
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Service on Liquidating Defendant
08-18281
Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final
99-17219
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Procedural Ruling in Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general rule regarding the inadmissibility of an appeal against a decision that does not terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the application of the procedural rules cited above.

Condamne M. Patrick X... aux dépens

This is the order regarding the costs imposed on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les résidences d'Anjou, le tribunal, statuant sur l'action en paiement des dettes sociales, engagée sur saisine d'office contre M. X..., ancien gérant de cette personne morale, a rejeté les exceptions d'illégalité, de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité soulevées par celui-ci, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en faisant injonction à l'intéressé de se présenter et de conclure au fond ;

que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M. X... ;

Attendu qu'après avoir relevé que la faculté pour une juridiction de se saisir d'office ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel immédiat formé contre le jugement qui n'avait pas mis fin à l'instance était irrecevable ; d'où il suit que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas elle-même entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Patrick X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.