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99-19756 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment Copy

Numéro de cause 99-19756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to comply with the procedural requirement set out in Article 979 of the new Code of Civil Procedure, which mandates the submission of a copy of the judgment being challenged (confirmed or overturned) to the registry within the deadline for filing the brief, leading to the immediate inadmissibility of the appeal as ordered ex officio.

Regeste Legislator

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Article 979 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes jugement civil qualité pour recourir production tardive de pièces exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 979 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this provision because the required copy of the decision was not produced.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the opposing party to pay a sum under Article 700.
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JURITEXT000007075986
Inadmissibility of Appeal for Failure to Provide Copy of Challenged Decision
14-18397
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Challenged Decision
82-13094
Appeal Inadmissibility Due to Missing Judgment Copy
77-60043
Appeal Inadmissibility for Failure to Attach Challenged Judgment Copy
JURITEXT000007075716
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 979 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this provision because the required copy of the decision was not produced.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the opposing party to pay a sum under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;

Attendu que les consorts X... n'ont pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Dupont investissement la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.