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02-19497 Généré par l'IA

Tax Appeal Declared Moot by Concession

Numéro de cause 02-19497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision concerning a tax dispute, but the opposing party, the Director General of Taxes, subsequently informed the court that they were entirely abandoning the contested ruling, agreeing to grant the requested tax relief promptly, and undertaking to cover all legal costs associated with the lower court and appeal proceedings, leading the Court of Cassation to declare the appeal moot because the underlying dispute had been resolved by the administration's unilateral concession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne le directeur général des Impôts aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Appeal Declared Moot by Concession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession déduction fiscale primauté de créance fiscale règlement du litige autorité judiciaire fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main operative order concluding that the appeal is moot.
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens
Order imposing court costs on the opposing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Article cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
04-15311
Tax Appeal Rendered Moot by Administrative Concession
00-18039
Tax Dispute Mootness Appeal
10-20725
Tax Dispute Appeal Rendered Moot by Director's Concession
07-16960
Tax Liability Valuation Appeal Rendered Moot by Director General's Concession
23DA02322
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Partial Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main operative order concluding that the appeal is moot.

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens

Order imposing court costs on the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Christophe X... a formé pourvoi le 9 octobre 2002 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance qui l'oppose au directeur général des Impôts ;

Attendu que, par conclusions du 12 juin 2003, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.