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04-13529 Généré par l'IA

Lease Dispute: Indeterminate Combination Date and Rent Adjustment

Numéro de cause 04-13529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease dispute where the exact date of combining two premises could not be precisely determined, affirming the appellate court's decision that this circumstance did not warrant an upward adjustment of the rent, especially since the modification of the premises' intended use was deemed not significant, despite the appellate court having cited an erroneous but superfluous ground regarding the landlord's authorization.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dispute: Indeterminate Combination Date and Rent Adjustment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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bailleur motifs de cassation durée du bail chose louée conjointement ordre d'évacuation calcul du loyer

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article concerning litigation costs.
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89-21459
Lease Validity and Contradictory Proceedings in Termination Dispute
92-15997
Lease Dispute Appeal Rejected Over Inadmissible Mixed Ground
89-15325
Lease Commencement Date Dispute and Contradictory Appellate Findings
01-10705
Commercial Lease Amendment and Rent Offset Dispute
01-13175
Lease Assignment Authorization Refused Due to Untimely Notice Under Prior Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la date de la réunion des deux locaux ne pouvait être déterminée de façon rigoureuse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au défaut d'autorisation du bailleur, en a exactement déduit que cette circonstance ne pouvait ouvrir droit à déplafonnement et a souverainement retenu, sans se prononcer par un motif "ambivalent", que la modification de la destination des lieux ne présentait pas un caractère notable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer la somme de 2 000 euros aux sociétés Bar Royalty, Corniche Blanche et Wonder's Corner ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.