Legislator Jurisprudence & Législation
04-13029 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Inactivity Following Liquidation

Numéro de cause 04-13029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal for cassation, but subsequently entered receivership and was later placed into judicial liquidation, leading to the intervention of a judicial administrator and a creditors' representative. Following a previous decision by the Court of Cassation, neither party took the necessary steps to continue the proceedings within the stipulated timeframe, resulting in the Court of Cassation declaring the appeal inadmissible due to procedural inactivity, pursuant to articles 369 and 376 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 369 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Inactivity Following Liquidation: Following a previous decision by the Court of Cassation, neither party took the necessary steps to continue the proceedings within the stipulated timeframe, resulting in the Court of Cassation declaring the appeal inadmissible due to procedural inactivity, pursuant to articles 369 and 376 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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inaction procédurale code de procédure civile procédure légale de liquidation motifs de cassation procédure directrice défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the final order of striking out (radiation) the appeal.
Article 369 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the introductory summary, setting the context for the procedure, but not explicitly cited in the dispositive orders as a basis for the decision itself (though potentially related to the strike-out under the context of insolvency).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject all claims for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the final order of striking out (radiation) the appeal.

Article 369 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the introductory summary, setting the context for the procedure, but not explicitly cited in the dispositive orders as a basis for the decision itself (though potentially related to the strike-out under the context of insolvency).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject all claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Biotex s'est pourvue en cassation le 2 avril 2004 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse au profit des consorts X... ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2004, MM. Y... et Z..., respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, sont intervenus à la procédure ;

Attendu qu'un jugement du 4 février 2005, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ;

Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 15 juin 2005 n 726 FS-D rendu par la roisième chambre civile de la Cour de Cassation, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancées ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.