Real Estate Company v. Project Managers (Appeal Dismissed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a real estate company, sought recourse against project managers for damages paid following the cancellation of an apartment sale, but the Court of Appeal rejected this claim. The appellate court correctly determined that a judgment could not be based solely on a judicial expert report to which the defendants had not been summoned, and finding no other precise arguments regarding proof of design errors from the project management, the court reasonably dismissed the guarantee claim, disregarding an erroneous but superfluous ground concerning the production of an apartment plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Project Managers (Appeal Dismissed): The appellate court correctly determined that a judgment could not be based solely on a judicial expert report to which the defendants had not been summoned, and finding no other precise arguments regarding proof of design errors from the project management, the court reasonably dismissed the guarantee claim, disregarding an erroneous but superfluous ground concerning the production of an apartment plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for ordering payment of legal costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Torce II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'était pas possible au juge de fonder sa décision uniquement sur une expertise judiciaire à laquelle les défendeurs n'avaient pas été appelés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'arguments précis relatifs à l'éventuelle force probante d'autres pièces communiquées concernant de possibles erreurs de conception de la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant se rapportant à la production du plan de l'appartement X..., que la demande de garantie formée par la société civile immobilière (SCI) Torce 2 contre les maîtres d'oeuvre Erac et Concept Ingéniérie au titre des dommages-intérêts payés aux époux X... à la suite de la résolution de la vente de leur appartement devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Torce 2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Torce 2 à payer à l'EURL Erac et à la société Concept ingenierie, ensemble, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la SCI Torce 2 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.