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04-12300 Généré par l'IA

Case Dismissed for Failure to Raise Ground of Nullity in Lower Court

Numéro de cause 04-12300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision, holding that the appellate court was not obligated to address the appellant's argument concerning the nullity of an expert assessment because that ground of nullity had not been raised before the trial court, rendering it irrelevant on appeal. Furthermore, the second ground of appeal was deemed insufficient to warrant admitting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens; Case Dismissed for Failure to Raise Ground of Nullity in Lower Court: Furthermore, the second ground of appeal was deemed insufficient to warrant admitting the appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation dispositif pourvoi en nullité recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order concerning the outcome of the appeal (rejection).
Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens
This is the operative part of the final order concerning the allocation of costs.
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97-16325
Appellant's Failure to Raise Nullity Ground Before Appellate Court Bars Cassation Appeal
23-19929
Appeal Dismissal for Insufficient Ground
95-04047
Appeal Dismissed for Failure to Raise Issues in Lower Court
03-17462
Appeal Dismissed Due to Moot Ground for Cassation
17-60221
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order concerning the outcome of the appeal (rejection).

Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens

This is the operative part of the final order concerning the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., des époux X... et de Mme Z...

This article of the New Civil Procedure Code was cited in the operative part regarding the rejection of requests under this article (analogous to Art. 700 CPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... Y... n'ayant pas soulevé devant les premiers juges l'exception de nullité de l'expertise, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen devenu sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., des époux X... et de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.