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04-10488 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Property Appeal Judgment

Numéro de cause 04-10488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power under civil procedure rules regarding material error rectification, reviewed its decision of April 6, 2005, which had rejected an appeal concerning a property matter. The Court found two clerical errors in the prior ruling: first, an incorrect date in the reasoning regarding the operative effect of certain pleadings, which should have read September 17, 2003, instead of January 27, 2003; and second, an inaccuracy in the dispositive part regarding the beneficiaries of a monetary award, which should have referred to the group of claimants ("consorts") rather than a couple ("époux"). Consequently, the Court ordered the substitution of the correct date and the correction of the beneficiaries' designation in the original judgment to rectify these purely material mistakes.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Errors in Property Appeal Judgment: The Court found two clerical errors in the prior ruling: first, an incorrect date in the reasoning regarding the operative effect of certain pleadings, which should have read September 17, 2003, instead of January 27, 2003; and second, an inaccuracy in the dispositive part regarding the beneficiaries of a monetary award, which should have referred to the group of claimants ("consorts") rather than a couple ("époux"). Consequently, the Court ordered the substitution of the correct date and the correction of the beneficiaries' designation in the original judgment to rectify these purely material mistakes.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle examen en cassation rectification de la décision dispositif indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the prior decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the rectified operative text concerning the award of costs between the parties (although the final cost order is handled separately).
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04-41784
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Legal Costs
96-16564
Correction of Material Error in Prior Ruling
99-10837
Correction of Material Error in Judgment Disposition
16-60123
Correction of Material Error in Cassation Judgment
21-23005
Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's power to rectify the material error in the prior decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the rectified operative text concerning the award of costs between the parties (although the final cost order is handled separately).

Dit qu'à la diligence de Mme Le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié

This is a procedural order relating to the formal recording of the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les avis donnés à Me Georges et à la SCP Gatineau, avocats à la Cour de Cassation ;

Attendu que l'arrêt du 6 avril 2005 rejette le pourvoi formé par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts de Y... ;

Que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt précise page 3, avant dernier alinéa "qu'il ne pouvait être valablement excipé de l'antériorité des conclusions au fond des époux X... parvenues au greffe le 11 septembre 2003, mais qui n'étaient devenues opérantes qu'à partir du moment où elles avaient été reprises verbalement à l'audience du 27 janvier 2003" ; que la date de l'audience est en réalité le 17 septembre 2003 et qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle de date ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 6 avril 2005, la date du 27 janvier 2003 étant erronée ;

Et attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué page 4, deuxième paragraphe "condamne les époux X... à payer aux époux de Y... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande", alors qu'il s'agit des "consorts" de Y... ;

Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs purement matérielles ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que page 3, avant dernier alinéa, de l'arrêt 459 FS du 6 avril 2005 il y a lieu de substituer la date du "17 septembre 2003" à celle du 27 janvier 2003 ;

Dit que page 4, deuxième paragraphe, il y a lieu de substituer la rédaction suivante :

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts de Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme Le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;