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02-13546 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Supplementation Regarding Article 700 Cost Recovery Claim

Numéro de cause 02-13546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior decision that partially overturned an appellate court ruling and condemned two respondent companies to costs while rejecting their claims under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, the Supreme Court was required to rule on a pending claim by the appellant company for recovery under the same Article 700, as this request was omitted from the initial judgment of May 25, 2005. The Court exercised its power under Article 463 of the New Code of Civil Procedure to supplement the prior decision by explicitly rejecting the appellant company's claim for costs under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Decision Supplementation Regarding Article 700 Cost Recovery Claim: The Court exercised its power under Article 463 of the New Code of Civil Procedure to supplement the prior decision by explicitly rejecting the appellant company's claim for costs under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recouvrement des frais règlement intérieur demande partielle renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the demand made by the company CME under this article when completing the previous decision.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for completing the prior ruling of May 25, 2005.
Généré par l'IA
95-44804
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20-23645
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13-21774
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11-24225
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15/23090
Rectification of Prior Appellate Decision Regarding Article 700 Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the demand made by the company CME under this article when completing the previous decision.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for completing the prior ruling of May 25, 2005.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl ;

Attendu que par arrêt du 25 mai 2005, la Première chambre, sur le pourvoi du CME a cassé en ses dispositions relatives à l'action récursoire de la société CME à l'encontre des sociétés D... et SDMO Industrie, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par la cour d'appel de Riom, a condamné la société D... France et la société SDMO Industrie aux dépens et a rejeté les demandes de la société SDMO Industrie et D... France formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans son mémoire en demande la société CME sollicitait au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des sociétés SDMO et D... France à lui payer la somme de 2 500 euros ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 25 mai 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Complète le dispositif de l'arrêt n° 858 du 25 mai 2005 en ajoutant après la phrase "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés SDMO Industrie et D..." ; Rejette également la demande de la société CME ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.