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02-13378 Généré par l'IA

Real Estate Commission Deposit Refund Upon Failed Loan Condition

Numéro de cause 02-13378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual signed a preliminary agreement to purchase real estate subject to a loan condition and paid a deposit for the real estate agency's commission. The lower court ruled that since the purchaser allegedly prevented the acceptance of the loan offer, the suspensive condition should be considered met, thus denying the refund of the commission deposit and ordering payment of the balance due to the agency. The High Court quashed this decision, reasoning that the real estate agent is not entitled to the contractually agreed commission unless the transaction is effectively completed, thus violating the relevant legal articles concerning real estate mandates and commissions.

Regeste Legislator

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l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, Condamne l'agence Lefeuvre immobilier aux dépens; Real Estate Commission Deposit Refund Upon Failed Loan Condition: The lower court ruled that since the purchaser allegedly prevented the acceptance of the loan offer, the suspensive condition should be considered met, thus denying the refund of the commission deposit and ordering payment of the balance due to the agency. The High Court quashed this decision, reasoning that the real estate agent is not entitled to the contractually agreed commission unless the transaction is effectively completed, thus violating the relevant legal articles concerning real estate mandates and commissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
transaction immobilière contrat de prêt acceptation de l'offre ordre de paiement contrat de consignation à titre de garantie mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970
This article was cited as the main ground for cassating the judgment because the lower court violated it by awarding the commission despite the sale not being finalized.
l'article 74 du décret du 20 juillet 1972
This article was cited alongside Article 6 of the 1970 law as the legal basis for the cassation.
Condamne l'agence Lefeuvre immobilier aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the real estate agency.
Généré par l'IA
97-12694
Real Estate Contract Breach and Deposit Return
18-20966
Buyer Liable for Real Estate Commission Despite Failed Financing and Voided Loan Offers
04-15943
Real Estate Agent Commission Upon Failed Closing Due to Unsecured Financing
JURITEXT000006945280
Real Estate Commission Repayment Following Failed Sale
95-15263
Buyers v. Sellers and Real Estate Agency (Contingent Sale Deposit Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970

This article was cited as the main ground for cassating the judgment because the lower court violated it by awarding the commission despite the sale not being finalized.

l'article 74 du décret du 20 juillet 1972

This article was cited alongside Article 6 of the 1970 law as the legal basis for the cassation.

Condamne l'agence Lefeuvre immobilier aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the real estate agency.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ;

Attendu que Mme X... a signé le 12 octobre 1994 un compromis de vente avec Mme Y... aux termes duquel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier appartenant à cette dernière sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'elle a remis le jour même un acompte de 19 500 francs au titre de la commission qui devait être versée à l'agence Lefeuvre immobilier chargée de la vente ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de restitution de l'acompte sur la commission et la condamner à verser le solde de celle-ci à l'agence immobilière, le tribunal d'instance retient que Mme X... ayant empêché l'accomplissement de l'acceptation de l'offre de prêt par la banque, la condition suspensive devait donc être considérée comme réalisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;

Condamne l'agence Lefeuvre immobilier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE