Spousal Support Arrears Extinguishment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a declaration from the execution judge that payments made to the former spouse extinguished all debts owed for spousal support arrears and compensatory allowance, a request granted by the appellate court which dismissed the former spouse's cross-claim for a remaining balance. The Court of Cassation dismissed the appeal because the arguments raised, particularly those challenging the factual findings regarding the existence and amount of the remaining debt, improperly sought to question the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Support Arrears Extinguishment Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal because the arguments raised, particularly those challenging the factual findings regarding the existence and amount of the remaining debt, improperly sought to question the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling on the substance of the case (the appeal was rejected).
This provision concerns the allocation of court costs.
This provision was used to rule on the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à faire constater que le versement à Mme Y... de diverses sommes avait éteint les dettes qu'il avait envers celle-ci au titre d'un arriéré de pension alimentaire et d'une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2003) a accueilli cette demande et rejeté les prétentions de Mme Y... qui sollicitait la fixation du solde de sa créance à une certaine somme ;
Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen s'attaque à des motifs surabondants ; que, sous couvert d'un grief mal fondé de manque de base légale, la quatrième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a considéré que les éléments de preuve qui lui étaient soumis par Mme Y... pour établir l'existence de la créance qu'elle invoquait contre M. X... ne justifiaient pas de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen est inopérant en ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.