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02-13279 Généré par l'IA

State Forestry Levy Prescription Period Contingent on Timber Harvests

Numéro de cause 02-13279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the prescription period for a debt owed to the State under forestry contracts where repayment was stipulated as a fifty percent levy on gross receipts from future timber harvests conducted by the National Forestry Fund (FFN). The claimant argued that the thirty-year prescription period had run because the State had been dilatory, asserting the debt was immediately due regardless of logging. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the debt's enforceability (and thus the start of the prescription period) was contingent upon the realization of future, albeit uncertain in timing, events, specifically the harvests performed at the diligence of the FFN, meaning the condition precedent for the debt's maturity had not yet occurred.

Regeste Legislator

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article 2257 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; State Forestry Levy Prescription Period Contingent on Timber Harvests: The claimant argued that the thirty-year prescription period had run because the State had been dilatory, asserting the debt was immediately due regardless of logging. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the debt's enforceability (and thus the start of the prescription period) was contingent upon the realization of future, albeit uncertain in timing, events, specifically the harvests performed at the diligence of the FFN, meaning the condition precedent for the debt's maturity had not yet occurred.

Mots-clés

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remboursement de dette contribution de remplacement en cas de non-reboisement prescription droit fiscal contrat d'organisation obligation étatique

Dispositions légales citées

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article 2257 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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86-16743
Sale of Forest: Validity of Unilateral Payment Commitment
2013338
Taxpayer Debt Collection Prescription Period Dispute
90-45931
Forestry Worker Employment Status Dispute Over Contract Expiration and Presumption of Subordination
09-15203
Transport Payment Dispute and Time-Barred Damages Claim
05/00219
Forestry Contract Termination and Damages for Lost Profit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor

The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs/fees (indemnité de procédure) related to the agent judiciaire du Trésor's request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Danielle X... a reçu en donation-partage de ses père et mère la nue-propriété de parcelles de terres qui avaient fait l'objet de deux contrats de prêts par fournitures de travaux de reboisement et d'entretien exécutés par l'Etat, conclus en 1953 et 1954 avec le Fonds forestier national (FFN) qui s'engageait à effectuer ces travaux contre paiement d'une certaine somme qui devait être recouvrée par "prélèvement de 50 % sur les recettes brutes à provenir des coupes et exploitations de produits divers" ;

Attendu que Mme Danielle X... reproche à la cour d'appel (Toulouse, 28 janvier 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la Direction départementale de l'agriculture et des forêts en l'absence de diligence de l'Etat pendant trente ans et condamnée à payer une certaine somme à l'agent judiciaire du Trésor, alors que, en estimant que seules les coupes exécutées à la diligence de l'administration rendaient la créance du FFN exigible et constituaient le point de départ de la prescription alors que l'article V des contrats applicables stipulait que le montant de la créance du FFN serait recouvré par un prélèvement de 50 % sur les recette brutes à provenir des coupes et exploitations de produits divers et que l'article VI prévoyait sous le titre : "modalités de remboursement" l'apurement de la dette au moyen de prélèvements sur les recettes des coupes à effectuer à la diligence du FFN de sorte qu'il en résultait que la créance du FFN était pure et simple et non soumise à la condition ou au terme d'une coupe, condition qui étant potestative puisque de la seule diligence du FFN aurait été nulle, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil par fausse application ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'exigibilité de la créance était subordonnée à la survenance d'un événement futur et certain, dont seule la date était incertaine, et en déduit à bon droit que la survenance de ce terme constituait le point de départ de la prescription ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.