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03-13131 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal Following Appellant's Death

Numéro de cause 03-13131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the appellant during proceedings against a clinic, the heirs formally took up the instance and then filed a pure and simple withdrawal of the appeal. The Court of Cassation acknowledged the substitution of the parties and the withdrawal but determined that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a ruling, thus acknowledging the withdrawal and ordering the heirs to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal Following Appellant's Death: The Court of Cassation acknowledged the substitution of the parties and the withdrawal but determined that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a ruling, thus acknowledging the withdrawal and ordering the heirs to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire retrait de la requête certificat de décès disposition pour cause de mort

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the requirement that the withdrawal of the appeal must be recorded by a judgment because it occurred after the filing of the report.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
22-13655
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Petitioner's Death
21-16771
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Predecessor's Death and Related Costs Award
91-14462
Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
87-17885
Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Court
20NT03273
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the requirement that the withdrawal of the appeal must be recorded by a judgment because it occurred after the filing of the report.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Clinique de Croisé Laroche ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 2005, Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers d'André X... décédé en cours d'instance ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 2005, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de ces derniers, es qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par André X... contre l'arrêt sus-visé ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... de leur reprise d'instance ;

Donne acte à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X..., es-qualités, de leur désistement ;

Condamne Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X..., es-qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq ;