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05-40800 Généré par l'IA

Failure to State Grounds Renders Appellate Judgment Null

Numéro de cause 05-40800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and set aside a judgment from the Court of Appeal because it lacked any reasoning, which is a mandatory requirement under the relevant procedural article, thus rendering the appellate decision null due to a failure to state grounds.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to State Grounds Renders Appellate Judgment Null: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation violation du devoir de motiver nullité des ententes jugement par défaut qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the main ground for quashing the judgment due to lack of motivation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on a request for costs made by one of the parties.
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JURITEXT000006971428
Failure to Address Ground of Defense in Appellate Decision
88-20270
Failure to Raise Nullity Ground on Appeal
92-04127
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
97-41260
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
03-85449
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the main ground for quashing the judgment due to lack of motivation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on a request for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun motif ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.