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05-40799 Généré par l'IA

Lack of Reasoning in Appellate Judgment Invalidates Ruling

Numéro de cause 05-40799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation overturned and annulled a lower court's decision because the appellate judgment lacked any reasoning, which is a violation of the procedural requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code that mandates judgments be motivated under penalty of nullity. Consequently, the case was remanded to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lack of Reasoning in Appellate Judgment Invalidates Ruling: Consequently, the case was remanded to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil nullité procédurale arrêts en interprétation prévention du juge effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based the cassation on the lack of motivation required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the request made under its provisions.
Généré par l'IA
02-46314
Case Remanded Due to Inadequate Reasoning in Appellate Judgment
01-11225
Contradictory Reasoning in Appellate Judgment Renders Decision Void
91-11223
Supreme Court Nullifies Judgment for Lack of Reasoning
94-40020
Court Decision Contradictory Reasoning Quashed on Appeal
10-81009
Traffic Fine Appeal Based on Insufficient Judicial Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based the cassation on the lack of motivation required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the request made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun motif ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.