Employee Commission Dispute Over Workshop Sales Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employee engaged as a workshop manager whose contract stipulated a one percent commission on the pre-tax sales of spare parts and labor, who was subsequently dismissed and sought payment of this incentive based on a prior ruling which only recognized the right to a one percent incentive on the turnover of the "centre Eclair" rapid repair shop, not the main workshop. The appealing employer argued that a subsequent decision by the Court of Appeal, which rejected a request regarding omission to rule and ordered an expert calculation of the incentive for 1988 to 1992, should have resolved the scope of the employee's rights concerning the main workshop's turnover, but the Supreme Court held that the prior 1995 ruling only addressed the rapid repair shop, and the later 1996 ruling, by ordering an expert, did not rule on the merits regarding the full extent of the employee's incentive rights, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Valence automobiles aux dépens; Employee Commission Dispute Over Workshop Sales Calculation: The appealing employer argued that a subsequent decision by the Court of Appeal, which rejected a request regarding omission to rule and ordered an expert calculation of the incentive for 1988 to 1992, should have resolved the scope of the employee's rights concerning the main workshop's turnover, but the Supreme Court held that the prior 1995 ruling only addressed the rapid repair shop, and the later 1996 ruling, by ordering an expert, did not rule on the merits regarding the full extent of the employee's incentive rights, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision is cited for the decision regarding the rejection of the request for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2002) statuant sur renvoi après cassation (30 janvier 2001, pourvoi n° T 98-43.901), M. X... a été engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef d'atelier par la société Valence automobiles ; que le contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, en plus de son salaire fixe, 1 % sur les ventes hors taxes de pièces détachées et de main d'oeuvre réalisées par l'atelier ; qu'il a été licencié le 6 mars 1993 ; que, par arrêt du 19 juin 1995, la cour d'appel de Grenoble a décidé, notamment, que M. X... avait droit à un intéressement de 1 % sur le chiffre d'affaires de l'atelier de réparations rapides dénommé centre Eclair à compter de 1988 et enjoint à la société Valence automobiles de communiquer à M. X... les éléments comptables permettant le calcul de l'intéressement ; que cette même juridiction a rendu le 10 juin 1996 un arrêt qui a rejeté une requête de la société Valence automobiles en omission de statuer sur l'intéressement ainsi qu'une requête de M. X... en rectification d'une erreur matérielle portant sur une somme allouée à titre de congés payés et désigné un expert avec mission de calculer l'intéressement d'un pour cent sur le chiffre d'affaires, résultant des ventes de pièces détachées et de main d'oeuvre réalisées par le centre Eclair, dû à M. X... pour la période de 1988 à 1992 inclus ;
Attendu que la société Valence automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un intéressement calculé sur le chiffre d'affaires global réalisé par l'atelier principal et le centre Eclair pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1350-3 et 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 19 juin 1995 qui, statuant dans les limites du litige qui lui était soumis, s'est borné à décider qu'un intéressement était dû au salarié au titre du chiffre d'affaires réalisé par l'atelier de réparations rapides, ne s'est pas prononcé sur le droit du salarié à un intéressement au titre du chiffre d'affaires réalisé par l'atelier principal ; qu'ensuite, l'arrêt de cette même juridiction du 10 juin 1996 qui a rejeté la requête de la société Valence automobiles en omission de statuer sur l'intéressement et ordonné, par une disposition n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, une expertise pour en calculer le montant, ne s'est pas prononcé au fond sur l'étendue des droits du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Valence automobiles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.