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04-40548 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination and Implicit Probationary Period

Numéro de cause 04-40548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a fixed-term contract, which was prematurely terminated, sought damages for the early termination, but the lower court ruled the termination occurred during a one-month probationary period, which it derived from the fact that the parties implicitly intended the contract to run from February 26th to September 4th, making the term longer than six months. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a probationary period is not presumed and must be explicitly stated in principle and duration at the time of hiring, meaning the appellate court failed to legally justify its decision by not verifying if the contract actually contained such a clause.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-2 du Code du travail, article L. 122-3-8 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fixed-Term Contract Termination and Implicit Probationary Period: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a probationary period is not presumed and must be explicitly stated in principle and duration at the time of hiring, meaning the appellate court failed to legally justify its decision by not verifying if the contract actually contained such a clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé période de stage résiliation anticipée partie au contrat occupation provisoire résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-2 du Code du travail
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to determine if the employment contract included a trial period, as required by this article.
article L. 122-3-8 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing party (SEMG) was ordered to pay a sum to the opposing party under this procedural article concerning compensation for legal expenses.
Généré par l'IA
96-42834
Employee Probationary Period Termination Dispute
1999-20310
Employee Dismissal During Probationary Period of Fixed-Term Contract
92-45264
Employee Dismissal During Probation Under Fixed-Term Construction Contract
00-40323
Fixed-Term Contract Termination and Post-Contractual Claims
2202309
Employment Termination During Invalid Probationary Period on Temporary Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-3-2 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to determine if the employment contract included a trial period, as required by this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing party (SEMG) was ordered to pay a sum to the opposing party under this procedural article concerning compensation for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 26 février 2001 par la société SEMG en qualité de chef d'équipe coffreur, suivant contrat à durée déterminée établi le 5 mars 2001 pour une durée de six mois ; que la société ayant rompu le contrat par courrier du 13 mars 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter en conséquence le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que la commune intention des parties était bien de conclure un contrat à durée déterminée du 26 février 2001, et non du 5 mars suivant, au 4 septembre de la même année ; que de ce fait la durée du contrat de travail devenait supérieure à six mois ; que la période d'essai est, dans ce cas, d'un mois, de sorte que la rupture du contrat est bien intervenue au cours de cette période d'essai ;

Attendu, cependant, que la période d' essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le contrat de travail comportait une période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société SEMG aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEMG à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.