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04-40381 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Insufficient Amount in Dispute

Numéro de cause 04-40381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the appellant sought review from the Supreme Court against a judgment that was incorrectly characterized as a final ruling, when the amount in dispute—comprising compensation for unfair dismissal and damages for abusive contract termination—was below the threshold that would normally permit an appeal to the highest court, as the law only allows appeals against judgments rendered in final instance.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE M. X... aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Insufficient Amount in Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation de contrat recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, which leads to the declaration of inadmissibility.
CONDAMNE M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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JURITEXT000006960127
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Amount
82-13777
Improper Appeal Based on Mischaracterization of Lower Court Judgment Threshold
76-12547
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Instance Judgment
96-40011
Appeal Inadmissible Due to Exceeding Monetary Limit for Final Judgments
82-41989
Inadmissibility of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, which leads to the declaration of inadmissibility.

CONDAMNE M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur sa demande tendant notamment à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une somme de 3 107,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 3 049,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.