Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-30307 Généré par l'IA

Occupational Disease Compensation and Employer Notification Requirements

Numéro de cause 04-30307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a ruling where an appellate court upheld the opposability of a recognized occupational disease against a former employer, which formed the basis for an employee's supplementary compensation claim due to the employer's inexcusable fault. The appellate court erred by failing to determine whether the Primary Health Insurance Fund (CPAM) had complied with Article R. 441-1 of the Social Security Code by informing the employer of the conclusion of the investigation, the facts potentially detrimental to it, the right to consult the file, and the date of the intended final decision, relying instead on the employer's presumed awareness and the centrality of the medical aspect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 441-11, alinéa 1 , du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Disease Compensation and Employer Notification Requirements: The appellate court erred by failing to determine whether the Primary Health Insurance Fund (CPAM) had complied with Article R. 441-1 of the Social Security Code by informing the employer of the conclusion of the investigation, the facts potentially detrimental to it, the right to consult the file, and the date of the intended final decision, relying instead on the employer's presumed awareness and the centrality of the medical aspect.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle notification de la décision indemnité d'assurance assurance maladie allégations de santé droit à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 441-11, alinéa 1 , du Code de la sécurité sociale
This article established the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to verify the required notifications by the CPAM to the employer before ruling on the professional nature of the illness.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the respective requests for costs under Article 700 by the parties.
Généré par l'IA
20-18843
Employer Right to Contradictory Procedure in Occupational Disease Recognition
06-14247
Occupational Disease Enforceability Against Employer Following Social Security Fund Notification Procedures
11-18789
Former Employee Occupational Illness Coverage Decision Validity Against Employer
10-26221
CPAM Occupational Disease Recognition Opposability to Employer
09-13129
Primary Health Insurance Fund v. Employer (Occupational Disease Recognition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 441-11, alinéa 1 , du Code de la sécurité sociale

This article established the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to verify the required notifications by the CPAM to the employer before ruling on the professional nature of the illness.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the respective requests for costs under Article 700 by the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Total Fina Elf France de son désistement partiel d'instance au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 441-11, alinéa 1 , du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse Primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, M. X... a saisi la juridiction sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société Compagnie Française de raffinage, devenue société Total Fina Elf France ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;

Attendu que pour déclarer opposable à la société Total Fina Elf France la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X..., la cour d'appel énonce essentiellement que l'employeur avait été avisé de la déclaration, des renseignements recueillis et savait qu'il appartenait à la caisse de trancher quant à savoir si elle retenait le caractère professionnel de la maladie, l'aspect médical étant déterminant en ce domaine, et qu'il était spécieux de venir prétendre que le fait que la caisse n'avait pas, semble-t'il, avisé l'employeur de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision définitive, aurait changé quelque chose ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la Caisse avait informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision, avant de se prononcer sur le caractère professionnel du décès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit l'action de M. X... opposable à la société Total Fina Elf France, et que toutes les sommes allouées à la victime seraient réglées par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et définitivement supportées par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Total et de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.