Social Security Claim Pre-requisite to Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an invalidity pension following an accident, which was refused by the social security organization due to unpaid contributions; after a prior cassation and referral, the appellate court deemed the initial appeal admissible, invited the litigant to first submit a claim to the amicable recourse commission, and then rejected the organization's defense. The Court of Cassation quashed this appellate decision, reasoning that social security jurisdictions can only be seized after a claim has first been submitted to the amicable recourse commission, as mandated by the relevant social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 142-1, R. 142-1, R. 142-18, M. X... aux dépens; Social Security Claim Pre-requisite to Jurisdiction: The Court of Cassation quashed this appellate decision, reasoning that social security jurisdictions can only be seized after a claim has first been submitted to the amicable recourse commission, as mandated by the relevant social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision that was violated by the Court of Appeal's decision regarding the necessary preliminary step of appealing to the amicable claims commission.
Cited as a legal provision that was violated by the Court of Appeal's decision regarding the necessary preliminary step of appealing to the amicable claims commission.
Cited as a legal provision that was violated by the Court of Appeal's decision regarding the necessary preliminary step of appealing to the amicable claims commission.
Order imposing litigation costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., victime d'un accident survenu le 9 juin 1990, s'est vu refuser par la Caisse d'assurances vieillesse des artisans (AVA) le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations sociales mises à sa charge au titre des exercices 1987 à 1990 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 1999 a dit le recours de l'intéressé irrecevable ; qu'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° Q 99-14.071) a cassé et annulé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit le recours de M. X... recevable et invité celui-ci à saisir le commission de recours amiable, a rejeté la demande de la Caisse AVA ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.