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04-30273 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs and Damages

Numéro de cause 04-30273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed an appeal with the Court of Cassation against a social chamber judgment from the Bordeaux Court of Appeal in favor of an individual and a company, but subsequently, and after the report was filed, the entity formally withdrew its appeal. The court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing entity to pay the costs, and partially granted the counterparty's request made within the statutory period for filing a defense brief, ordering the entity to pay a specified sum under the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs and Damages: The court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing entity to pay the costs, and partially granted the counterparty's request made within the statutory period for filing a defense brief, ordering the entity to pay a specified sum under the relevant article of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC versement de dommages-intérêts commandement de payer personne morale base légale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble as the basis for recognizing the procedural act of withdrawal (désistement) that preceded the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the final order compelling payment of damages to the opposing party.
Généré par l'IA
98-18039
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Court of Cassation
15-18698
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
96-22861
Withdrawal of Appeal and Costs in Court of Cassation
09-69683
Appeal Withdrawal and Costs Order
05-43969
Withdrawal of Appeal and Costs Award Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble as the basis for recognizing the procedural act of withdrawal (désistement) that preceded the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the final order compelling payment of damages to the opposing party.

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement

This is the primary order acknowledging the withdrawal of the appeal, based on Art. 1026 CPC.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens

This order relates to the allocation of procedural costs.

condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros

This order awards damages based on Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ;

Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.