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04-30271 Généré par l'IA

Insurance Fund's Unqualified Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award

Numéro de cause 04-30271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance fund filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court decision, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report had been filed. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and partially granted a related request made by the opposing party, awarding them a sum under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund's Unqualified Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and partially granted a related request made by the opposing party, awarding them a sum under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance assurance de protection juridique remboursement de frais suppression de la prestation d'assurance commandement de payer insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the preamble to the decision concerning the formal act of noting the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the payment of a sum to the respondent based on Article 700.
Généré par l'IA
12-19979
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
12-19976
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award
23-20033
Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation; Costs Awarded
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the preamble to the decision concerning the formal act of noting the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the payment of a sum to the respondent based on Article 700.

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement

This is the operative part of the decision formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens

This order concerns the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ;

Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.