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03-19491 Généré par l'IA

Contractor/Builder's Request to Suspend Enforcement Rejected

Numéro de cause 03-19491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that contracted for the construction of a factory, and the principal contractor, sought to suspend the provisional enforcement of a lower court judgment that had ordered them to pay nearly 2.1 million euros to several subcontractors, arguing that enforcement would lead to manifestly excessive consequences. The First President of the Court of Appeal rejected the request to stop enforcement, finding that the appealing parties failed to demonstrate that execution would result in manifestly excessive consequences, and instead ordered the consigation (deposit) of the amount awarded to one specific subcontractor. The higher court upheld this decision, reasoning that the First President, within their sovereign power of assessment and respecting contradictory proceedings, was not required to detail the arguments but correctly determined the lack of proof regarding manifestly excessive consequences, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Article 524 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor/Builder's Request to Suspend Enforcement Rejected: The First President of the Court of Appeal rejected the request to stop enforcement, finding that the appealing parties failed to demonstrate that execution would result in manifestly excessive consequences, and instead ordered the consigation (deposit) of the amount awarded to one specific subcontractor. The higher court upheld this decision, reasoning that the First President, within their sovereign power of assessment and respecting contradictory proceedings, was not required to detail the arguments but correctly determined the lack of proof regarding manifestly excessive consequences, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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décision d'exécution contrat de construction amende pour infraction aux règles de bâtir qualité pour recourir contre permis pouvoir de décision suspension des travaux

Dispositions légales citées

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Article 524 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the request to stop the provisional execution, which was denied by the lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for payment under this article and to order the opposing parties to pay sums to two other parties.
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22/000562
Construction Company Enforcement Suspension Denial
13-18347
Construction Contract Dispute: Permit Suspension, Termination Justified
08/12757
Suspension of Provisional Enforcement of Building Modification Order Denied
2207828
Suspension of Refusal of Construction Declaration Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality
2308272
Suspension Request Denied: Lack of Urgency for Construction Halt Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 524 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the request to stop the provisional execution, which was denied by the lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for payment under this article and to order the opposing parties to pay sums to two other parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 28 mai 2003), que la société Unilin a confié la construction d'une usine à la société Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, laquelle a sous-traité une partie des travaux à deux sociétés allemandes qui ont elles-mêmes sous-traité des lots à la société française KR services, à la société belge Sarens de Coster, et à la société allemande DIW Instandhaltung Gmbh ; que par jugement du 16 décembre 2002 un tribunal de grande instance a condamné les sociétés Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh et Unilin, à payer à ces sous-traitants diverses sommes d'un montant total en principal de près de 2,1 millions d'euros ; que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, après avoir fait appel de cette décision, ont fait assigner les sociétés DIW Instandhaltung Gmbh, Sarans de Coster, et KR services aux fins de voir arrêter, en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ;

Attendu que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée aux condamnations prononcées au profit des sociétés KR services, Sarens de Coster et DIW Instandhaltung Gmbh, et d'avoir ordonné la consignation du montant de la condamnation prononcée au profit de la société KR services ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président respectant le principe de la contradiction, et qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh n'établissaient pas que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner pour elles des conséquences manifestement excessives, et a ordonné la consignation du montant de la condamnation prononcée au profit de la société KR services ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau ; les condamne in solidum à payer à la société Diw Instandhaltung Gmbh la somme de 2 000 euros et à la société Sarens de Coster la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.