Expulsion of Cohabitant Denied Due to Unlawful Disturbance Finding Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former cohabitant sought an order for the expulsion of the other former cohabitant from an apartment that the latter had restored, arguing that the situation constituted a manifestly unlawful disturbance under the provisions governing summary proceedings. The appellate court rejected the expulsion request, reasoning that a separate claim for unjust enrichment filed by the occupant against the applicant, potentially characterizing a de facto partnership, did not constitute a manifestly unlawful disturbance. The highest court quashed this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by relying on irrelevant grounds pertaining to a potential claim for debt held by the occupant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Expulsion of Cohabitant Denied Due to Unlawful Disturbance Finding Overruled: The appellate court rejected the expulsion request, reasoning that a separate claim for unjust enrichment filed by the occupant against the applicant, potentially characterizing a de facto partnership, did not constitute a manifestly unlawful disturbance. The highest court quashed this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by relying on irrelevant grounds pertaining to a potential claim for debt held by the occupant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used to evaluate the lower court's decision concerning the summary proceedings for expulsion.
This is the primary order resulting from the successful appeal, based on the finding that the lower court's reasoning lacked a legal basis.
This provision concerns the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge des référes aux fins de voir ordonner l'expulsion de M. Y... d'un immeuble qu'il avait restauré et dans lequel ils avaient vécu en concubinage ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre Mme X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, et que la situation des ex-concubins susceptible de caractériser une société de fait ne constitue pas un trouble manifestement illicite ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés d'un éventuel droit de créance de M. Y... sur Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.