Liquidator's Request for Interpretation of Prior Judgment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that resolved the sale of assets by nullifying the transfer and ordering the buyer to pay a sum to the judicial liquidator, the liquidator sought an interpretation of the judgment, arguing the award should account for a deposit already received, suggesting the awarded sum only represented the remaining balance due after accounting for restitution. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power by concluding that the prior judgment's reasoning was sufficiently clear and therefore did not require interpretation, meaning the request for clarification sought a modification of established rights rather than a mere clarification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Request for Interpretation of Prior Judgment Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power by concluding that the prior judgment's reasoning was sufficiently clear and therefore did not require interpretation, meaning the request for clarification sought a modification of established rights rather than a mere clarification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt rendu le 9 septembre 2002 sur renvoi après cassation (Com. 3 octobre 2000, pourvoi n° Z 98-10.672), a débouté M. X..., cessionnaire de biens mobiliers et immobiliers appartenant à plusieurs sociétés dont la SCP Bouillot Deslorieux (la SCP) était le liquidateur judiciaire, de sa demande de caducité de la cession, a prononcé la résolution de ladite cession et condamné en conséquence M. X... à payer à la SCP la somme de 134 155,14 euros ; que la SCP à présenté une requête en interprétation de cet arrêt en soutenant que la condamnation prononcée contre M. X... tenait compte de ce que la SCP avait reçu une somme de 125 008,19 euros à titre d'acompte sur le prix de cession, de sorte que l'arrêt n'excluait pas qu'elle recouvre cette somme s'il était établi qu'elle l'avait restituée à M. X... en exécution de l'arrêt cassé ;
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête aux fins d'interprétation ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à expliquer en quoi la requête était de nature, s'il elle était accueillie, à apporter une modification aux droits et obligations reconnus aux parties, a retenu, après avoir relevé que les motifs de l'arrêt du 9 septembre 2002 étaient clairs, que cette décision ne nécessitait pas d'être interprétée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Bouillot Deslorieux, prise en ces trois qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.