Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-15538 Généré par l'IA

Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot

Numéro de cause 04-15538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed against a divorce decree rendered at the fault of one spouse was rendered moot because the appealing spouse died after the lower court ruling but before the decision became final, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal, as the death of a spouse extinguishes any pending divorce action, pursuant to the Civil Code articles governing the dissolution of marriage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Non-lieu à statuer sur le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce cas de rigueur conjugal déficit de l'union conjugale opposition au divorce effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Non-lieu à statuer sur le pourvoi
The court issued a final order of 'non-lieu à statuer' (no need to rule) because the underlying action (divorce) was extinguished by the death of one spouse.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims (likely related to costs or article 700 applications).
Généré par l'IA
04-16573
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
04-16801
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
72-14476
Divorce Appeal Moot Due to Spousal Death Before Final Decree
JURITEXT000006959994
Divorce Appeal Moot Due to Appellant's Death
94-11077
Divorce Appeal Moot Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu à statuer sur le pourvoi

The court issued a final order of 'non-lieu à statuer' (no need to rule) because the underlying action (divorce) was extinguished by the death of one spouse.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims (likely related to costs or article 700 applications).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Guy X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Attend qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Guy X... est décédé le 29 juin 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les ayants droit de Guy X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.