Divorce Property Division Exclusion of Post-Divorce Acquired Vehicle and Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of a separation of property regime following a divorce, a spouse appealed a decision that excluded a specific vehicle and its related loan from the division of assets. The appellate court correctly determined that since the other spouse acquired the vehicle in question in their own name after the divorce was finalized, both the car and the debt incurred to finance it were personal assets and liabilities, thus warranting their exclusion from the joint liquidation proceedings, leading the higher court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Divorce Property Division Exclusion of Post-Divorce Acquired Vehicle and Debt: The appellate court correctly determined that since the other spouse acquired the vehicle in question in their own name after the divorce was finalized, both the car and the debt incurred to finance it were personal assets and liabilities, thus warranting their exclusion from the joint liquidation proceedings, leading the higher court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement reflects the final decision on the merits of the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the final ruling.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs/indemnities under Art. 700.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal aid/assistance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., d'avoir dit qu'un véhicule automobile et un prêt y afférent seront exclus de l'état liquidatif ;
Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait acquis à titre personnel un véhicule postérieurement au divorce, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que ce véhicule et l'emprunt ayant financé son acquisition devaient être exclus de l'état liquidatif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.