Spousal Compensatory Payment Assessment Based on Post-Divorce Financial Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that rejected a spouse's claim for compensatory payment because the lower court based its reasoning on the spouse's moral or financial situation at the time they left the marital home, rather than assessing whether the definitive divorce created a disparity in the living conditions of the spouses based on their respective resources and needs at the time the divorce became final, thus failing to provide a legal basis for its decision under the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Compensatory Payment Assessment Based on Post-Divorce Financial Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main legal ground for the partial quashing (cassation) of the lower court's decision regarding the compensatory allowance.
This order disposes of the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement des considérations morales ou financières au moment où celle-ci a quitté le domicile conjugal sans rechercher si, à la date où le divorce est devenu définitif, la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des époux en fonction de leurs ressources et de leurs besoins respectifs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.