Property Owner v. Real Estate Agency: Liability for Tenant Non-Payment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a real estate agency, which managed a lease, for the tenants' failure to pay rent and causing property damage, but the lower court dismissed the claim against the agency for rent and damages, stating the agency was only liable for damages if specifically requested, despite finding the agency at fault for not verifying the tenants' solvency. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the agency's proven fault in vetting the tenants contributed to the owner's resulting financial losses, thus lacking a legal basis for its judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Real Estate Agency: Liability for Tenant Non-Payment and Damages: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the agency's proven fault in vetting the tenants contributed to the owner's resulting financial losses, thus lacking a legal basis for its judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading up to the finding that the Court of Appeal failed to examine whether the real estate agency's fault contributed to the damage suffered by the owner, which justifies the partial cassation.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi à l'égard de l'entreprise Le Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a donné en location aux époux Z..., par l'intermédiaire de la société Agence Immobilier service, une maison d'habitation dont elle est propriétaire ; que les locataires ont cessé tout paiement des loyers et ont été déclarés entièrement responsables des dégâts constatés dans les lieux ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de condamnation in solidum de la société Agence Immobilier service avec les époux Z... et décharger l'agence immobilière de toute condamnation, l'arrêt attaqué, après avoir retenu la faute de cette dernière consistant à s'être abstenue de toute vérification sérieuse sur la solvabilité des époux Z..., énonce que cette société ne saurait être tenue des loyers impayés ni de la réparation des dégradations par les époux Z... qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers et qu'il ne pourrait lui être demandé que des dommages-intérêts, ce que ne fait pas Mme X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait Mme X... qui en demandait réparation à la société Agence Immobilier service, la faute qu'elle avait retenue à l'encontre de l'agence immobilière n'avait pas concouru, en tout ou en partie, à la réalisation du dommage subi par la propriétaire des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. Jean Le Y..., l'arrêt rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant aux autres dispositions, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne l'Agence Immobilier service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence Immobilier service ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.