Correction of Material Error in Cassation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation was petitioned to correct a purely material error in its decision of February 8, 2005, which had partially overturned a prior appellate ruling dated June 27, 2002, and consequently nullified a subsequent appellate ruling dated November 7, 2002, that rejected a request for material error correction. The court found that its initial disposal section had erroneously stated the annulment of the second appellate ruling twice; therefore, pursuant to the provisions of the New Code of Civil Procedure regarding material error correction, the court ordered the rectification by substituting the date "November 7, 2002" with "June 27, 2002" in the relevant line of the operative part of the February 8, 2005 judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision: The court found that its initial disposal section had erroneously stated the annulment of the second appellate ruling twice; therefore, pursuant to the provisions of the New Code of Civil Procedure regarding material error correction, the court ordered the rectification by substituting the date "November 7, 2002" with "June 27, 2002" in the relevant line of the operative part of the February 8, 2005 judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for ordering the rectification of the previous judgment.
Cited in the dispositive to specify when the time limit for the next legal action begins.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a formé deux pourvois, l'un sous le n° M 03-14.742 contre un arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Douai, le second sous le n° N 03-14.743 rendu le 7 novembre 2002 par la même Cour rejetant une demande de rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que, par arrêt du 8 février 2005, après avoir joint les deux pourvois, la Première chambre civile a partiellement cassé le premier arrêt et constaté l'annulation par voie de conséquence du second ;
Attendu cependant que, dans son dispositif, page 4, elle a prononcé deux fois l'annulation du second arrêt ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement amtérielle en substituant dans le dispositif, page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 par la date du 27 juin 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 350 F-D rendu le 8 février 2005 ;
Dit que dans le dispositif page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 est substituée par la date du 27 juin 2002 ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.