Liquidation of Marital Community: Classification of Business and Separate Property Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute during the liquidation of a marital community following a divorce, where one party appealed a decision classifying a business conducted in a specific building as the separate property of the other former spouse. The appellate court had determined, based on the acquisition deed and financing with separate funds, that the building, including the business within it, belonged exclusively to that former spouse. Furthermore, the appellate court rejected a claim for a reimbursement (récompense) by the community for works allegedly performed on that separate property because the appealing party failed to demonstrate that community funds had been expended for that property, leading the Supreme Court to uphold the appellate ruling and dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Liquidation of Marital Community: Classification of Business and Separate Property Reimbursement Dispute: The appellate court had determined, based on the acquisition deed and financing with separate funds, that the building, including the business within it, belonged exclusively to that former spouse. Furthermore, the appellate court rejected a claim for a reimbursement (récompense) by the community for works allegedly performed on that separate property because the appealing party failed to demonstrate that community funds had been expended for that property, leading the Supreme Court to uphold the appellate ruling and dismiss the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed the appeal as the main order.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec M. Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M. Y... ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé souverainement, au vu de l'acte d'acquisition et du financement du prix à l'aide de deniers propres, que l'immeuble, y compris le fonds de commerce exploité dans celui-ci, était un bien propre de M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé de la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal la mission d'évaluer la récompense éventuellement due par M. Y... au titre de travaux exécutés sur l'immeuble propre à celui-ci, excluant par là-même qu'une récompense puisse être due à ce titre ;
Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme X... ne démontrait pas que la communauté avait dépensé des sommes au profit de l'immeuble appartenant à M. Y... ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas lieu de donner mission à l'expert d'évaluer la récompense due à la communauté par M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.