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04-14248 Généré par l'IA

Claimant Must Prove Service Delivery in Contract Dispute

Numéro de cause 04-14248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sought payment for the balance of the price for supplying and installing an automated gate, which the debtor refused, claiming non-receipt of the work; the lower court ruled in favor of the claimant based solely on the invoice and demand letters provided, but the high court quashed this decision because, pursuant to the civil code provision stating that one who alleges a fact must prove it, the lower court erred by basing its decision solely on documents presented by the claimant against the defendant, effectively allowing the claimant to constitute proof for themselves.

Regeste Legislator

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article 1315, alinéa 1er, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Claimant Must Prove Service Delivery in Contract Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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preuve de paiement contrat de prestation de services contestation civile contentieux contractuel longa manu traditio degré de la preuve

Dispositions légales citées

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article 1315, alinéa 1er, du Code civil
The provision served as the main ground for cassation because the lower court relied only on documents that did not legally prove the debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on requests for reimbursement of legal fees.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when ruling on requests related to legal aid.
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02-21068
Service Provider Payment Dispute and Burden of Proof
05-18927
Contractor Payment Dispute Over Written Proof of Work
95-15202
Supplier v. Contractor: Proof of Contractual Obligation in Construction Payment Dispute
13-20528
Invoice Payment Dispute and Burden of Proof
12-11884
Service Agreement Dispute and Burden of Proof in Debt Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1315, alinéa 1er, du Code civil

The provision served as the main ground for cassation because the lower court relied only on documents that did not legally prove the debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on requests for reimbursement of legal fees.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when ruling on requests related to legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que que Mme X... a présenté à M. Y... une facture pour obtenir paiement d'une somme de 1 829,36 euros correspondant au solde du prix de vente, de livraison et de pose d'un portail avec ouverture automatique ; que M. Y... a refusé de payer, soutenant n'avoir pas été bénéficiaire des travaux en cause ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement, le jugement retient que Mme X... verse aux débats une facture en date du 25 janvier 2002 pour la vente d'un portail avec ouverture automatique, livré et posé ainsi que des mises en demeure et qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies que M. Y... reste devoir à Mme X... une somme de 1 829,36 euros ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Largentière ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.