Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60470 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Election Judge Jurisdiction Over Loaned Employee Election Eligibility

Numéro de cause 04-60470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared inadmissible the appeals against a lower court's decision that determined the eligibility of employees loaned from external companies to participate in staff elections, reasoning that disputes concerning the conditions of participation in staff elections, as per the Labor Code, must first be brought before the election judge, whose subsequent decision is the one susceptible to appeal to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Election Judge Jurisdiction Over Loaned Employee Election Eligibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
éligibilité validité du scrutin indépendance judiciaire litiges du travail interdiction professionnelle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-15 du Code du travail
Cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the decision concerns conditions for participation in an election and can be challenged before the election judge.
L. 433-11 du Code du travail
Cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the decision concerns conditions for participation in an election and can be challenged before the election judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs between the parties.
Généré par l'IA
06-60220
Voter Qualification Dispute Appeal Inadmissibility
04-60223
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility
79-60151
Employee Eligibility in Staff Elections Pending Final Judgment
01-60708, 01-60709
Workplace Committee Elections Eligibility of Employee on Leave
08-60403
Union Appeal on Election Procedure Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-15 du Code du travail

Cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the decision concerns conditions for participation in an election and can be challenged before the election judge.

L. 433-11 du Code du travail

Cited in the reasoning explaining why the appeal is inadmissible because the decision concerns conditions for participation in an election and can be challenged before the election judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Toyota motor manufacturing France et le syndicat CGT Toyota ont formé des pourvois contre un jugement rendu le 14 septembre 2004 par le tribunal d'instance de Valenciennes qui a fixé les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition de la société Toyota par des entreprises extérieures, et dit que les salariés de l'entreprise Ttesa mis à disposition seraient électeurs, sous réserve qu'ils remplissent les conditions nécessaires ;

Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.